Principaux textes législatifs et réglementaires de référence

• Directive européenne 2000/29/CE du 8 mai 2000 modifiée et sa transcription en droit français, l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié, relative aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
• Arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifiée, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. La recherche et l’éradication des foyers sont définies sur un territoire plus ou moins étendu selon le classement des bioagresseurs (annexe A : liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire de façon permanente sur tout le territoire ; annexe B : liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions).
• Arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales.
• Articles L.201-7 à L.201-13 du Code rural et de la pêche maritime : concernent les responsabilités des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
• La surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal et le contrôle phytosanitaire trouvent une place importante au sein du Code rural et de la pêche maritime : parties législative et réglementaire (livre II, titre V - la protection des végétaux).
• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
• Règlement CE n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte renvoie à la directive 2009/128/CE "d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable", notamment aux principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à l’obligation, pour les états membres, de s’assurer que les professionnels disposent de l’information et des outils de surveillance des ennemis des cultures et de prise de décision (en France, il s’agit notamment des bulletins de santé du végétal - BSV).